Elec World - Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d'exécution et de règlements applicables aux marchés privés de travaux de la SAS ELEC WORLD, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.
Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différents qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.

2. CONDITIONS DE VALIDITE DE L'OFFRE

2.1. Durée de validité de l'offre

L'offre de l'entreprise, constitué par le devis et le cas échéant des documents complémentaires annexés, a une validité de 2 mois à compter de sa date de remise au client.
Au-delà, l'entreprise n'est plus tenue par son offre.

2.2. Modification de l'offre initiale

Si avant l'acceptation de l'offre, le client y apporte des modifications, celles -ci sont soumises à validation par l'entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

2.3. Autorisations et conditions suspensives

Le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un délai de 3 mois des autorisations éventuellement nécessaires à l'exécution du marché.
Le client se charge de l'obtention de toutes autorisations administratives liées au présent marché.
Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l'exécution des travaux nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.

3. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l'art. L.121-34 du Code de la Consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

4. CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre.
L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

5. DELAI D'EXECUTION

Le délai d'exécution sera déterminé en accord entre le Client et ELEC WORLD.
Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l'engagement des travaux. A défaut, l'entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d'intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Le délai d'exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que l'impossibilité d'accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure (tout évènement extérieur imprévisible au sens de l'article 1148 du Code Civil), d'intempéries, de grèves générales de la profession, à l'exception des jours de grèves propres à l'entreprise en particulier.

6. RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX

En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l'entreprise, des pénalités de retard seront dues, par elle au client, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur calculée sur le montant TTC des travaux non réalisés.

7. MODIFICATION DU MARCHE-AVENANTS

Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l'objet d'avenants chiffrés conclus entre l'entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongé, ainsi qu'il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.

8. PRIX

Le prix est celui fixé sur le devis. Les prix des marchandises et/ou prestations de services sont non révisables : ils ne peuvent être modifiés que par accord écrit des deux parties, au moyen d'avenant.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l'offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
Les parties conviennent qu'en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

9. RECOURS A UN PRET

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l'entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le Code de la
Consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat. Il en va de même lorsque les travaux sont réglés par une compagnie d'assurance suite à un sinistre.

9.1. Crédit à la consommation

Régi par les articles L.311-1 et suivants de Code de la Consommation : travaux d'un montant compris entre 200 et 75 000 Euros TTC.
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s'engage à informer l'entreprise par écrit dans un délai de 8 jours suivant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours de l'attribution de l'attribution définitive du prêt ou de son refus.
Le contrat n'est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n'a pas exercé son droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.

9.2. Crédit immobilier

Régi par les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation : travaux de réparation, amélioration ou entretien d'un montant supérieur à 75 000 €TTC.
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a signalé son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l'entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s'engage à informer l'entreprise par écrit de l'obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 8 jours suivant l'expiration de ce délai.

10. CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf stipulation expresse écrite, nos factures sont payables à réception de celles-ci par le Client.
Le règlement s'effectue soit par chèque soit par virement bancaire.
Pour une durée de travaux (hors cas d'interruption de chantier) inférieur à 2 mois : il sera versé un acompte de 30% à la commande, le solde à la fin des travaux.
Pour une durée de travaux de plus de 2 mois : il sera versé un acompte de 30% à la commande et un acompte sur situation présentée chaque fin de mois dès le premier mois d'exécution des travaux, le solde à la fin des travaux.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
A défaut de règlement dans les délais, l'entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.
ELEC WORLD se réserve le droit d'exiger, à son choix, en cas de détérioration de crédit du Client, le paiement comptant avant exécution des travaux.

11. RETENUE DE GARANTIE

Le client est autorisé à appliquer une retenue de garantie d'au plus 5% sur le règlement des acomptes, conformément à la loi du 16 juillet 1971. La somme retenue doit être consignée entre les mains d'un consignataire accepté par l'entreprise. L'entreprise peut substituer à cette retenue de garantie une caution bancaire.

12. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement ouvre droit pour l'entreprise à des intérêts sur les sommes dues calculées au taux d'intérêt légal en vigueur calculée sur le montant TTC de la somme restant due, majorée d'une pénalité de 40€ minimum au titre d'indemnité pour frais de recouvrement.
Cette pénalité court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

13. GARANTIE DE PAIEMENT

Conformément à l'article 1799-1 du Code Civil et à son décret d'application, pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 Euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d'ouvrage doit garantir à l'entreprise le paiement des sommes dues au titre du marché.
La garantie s'applique lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux et prend la forme d'un paiement direct par l'établissement de crédit à l'entreprise, s'agissant d'un marché conclu pour des besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des biens faisant l'objet du marché est suspendu jusqu'à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

15. RECEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l'entrepreneur et du client ou de leurs représentants.
Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d'un exemplaire pour l'entreprise et d'un exemplaire pour le client.

16. SOUS-TRAITANCE

Le client est informé que le marché peut être sous-traité à une ou plusieurs entreprises. Dans ce cas, chaque sous-traitant soit être accepté par le client et ses conditions de paiement sont soumises à son agrément.

17. RESILIATION DU CONTRAT

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l'obligation inexécutée, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

18. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation par l'une ou l'autre des parties de l'exécution du marché, complétée par ses avenants éventuels et dans l'impossibilité d'aboutir à une solution amiable du litige, les Tribunaux de CAEN seront seuls compétents.

19. COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise ELEC WORLD et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise ELEC WORLD, 3 rue Haimon le Dentu 14480 CREULLY SUR SEULLES ;
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n° 2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).